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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site internet Labelterrasse.com

 

1 – Application des conditions générales de vente – opposabilité - intégralité 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

  

2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les achats effectués par les acheteurs situés hors de France et livrés en-dehors du territoire français sont également soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre contrat.

 

3 - Commande

3.1 Après avoir créé un compte client sur le site internet, l'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue dématérialisé diffusé sur le site, et au moyen du site, après avoir répondu aux précisions techniques requises par le biais des champs mis à sa disposition.Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

3.2 Pour que la commande soit finalisée, l'acheteur devra confirmer son acceptation des présentes conditions générales en cochant une case prévue à cet effet,  ainsi que les données de dimension et autres paramètres communiqués par lui, procéder au paiement effectif de la commande et choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire ou virement.

3.3 Toute commande passée emporte acceptation explicite du prix et des caractéristiques techniques des produits vendus.

3.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la réalisation de la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L’acheteur en sera avisé par tout moyen par le vendeur. 

3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.6 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le 04.94.36.37.86 ou écrire par e-mail à clients@labelterrasse.com

  

4 - Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du code civil, et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04.94.36.37.86 aux heures d’ouverture de bureau, à savoir du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 18h.

  

5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de livraison.

 

6 - Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

7 - Informations sur les produits commercialisés

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme fabriqués, vendus ou expédiés par le vendeur. Façonnés à la demande, ils sont proposés dans la limite des stocks de matières premières et produits semi-finis disponibles nécessaires à la fabrication des produits finis commandés.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

8 – Prix 

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 3 (trois) mois. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

En application de l’article 262 ter du Code général des Impôts, l’exonération de TVA ne pourra être accordée à l’acheteur que si celui-ci est éligible à l’exonération prévue par la Loi, et sous réserve que l’acheteur communique préalablement à l’émission de la facture un numéro de TVA intracommunautaire en vigueur. 

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse; ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

  

9 - Paiement

9.1 Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à date de la commande, de préférence par carte bancaire ou virement sur le compte bancaire de l'acheteur.

L'acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires dans la case prévue à cet effet sur les formulaires du site. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9.2 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, sans préjudices des frais supplémentaires qui pourront être réclamés, conformément à la loi, au titre du recouvrement des factures impayées. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

 

10 – Délai de livraison – disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de fabrication des produits nécessairement sur-mesure et d'expédition de ceux-ci seront, dans la limite des stocks disponibles des matières premières ou produits semi-finis nécessaires à la fabrication des produits personnalisés commandés, les délais indiqués sur le bon de commande. Les délais de fabrication et d'expédition courent à compter du jour ouvré suivant la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et sont exprimés en jours ouvrés. Vous trouverez les conditions et coûts de livraison dans l'onglet livraison.

10.2 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.3 En cas d'indisponibilité du produit commandé ou des matières premières ou produits semi-finis nécessaires à sa conception, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit la fabrication et la livraison d’un produit similaire à celui commandé.

 

11 - Modalités de livraison

11.1 L’expédition n'est effectuée qu'après réception des fonds sur le compte du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés  uniquement en France Métropolitaine dont Corse, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. A l'exception de la Corse aucune île ne sera livrée , toutefois les produits pourront avec accord du transporteur et du vendeur être livrés à l'embarcadère le plus proche .

11.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, et l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non, à l'adresse de livraison, en validant l'option-prévue à cet effet au passage de sa commande.

11.4 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

11.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

 

12 - Erreurs de livraison

12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

  • par téléphone : 04.94.36.37.86
  • par courrier électronique : clients@labelterrasse.com

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5 Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les produits renvoyés devront être retournés au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le vendeur les a livrés.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

13 - Garantie des produits

13.1  Étendue de la garantie commerciale

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

13.2 Etendue et conditions des garanties au bénéfice de l’acheteur consommateur

L’acheteur, lorsqu’il est consommateur au sens de la loi, bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité en application des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation,
  • de la garantie relative aux défauts de la chose vendue en application des articles 1641 et suivants du Code civil

Le vendeur garantit que le matériel fourni à l’acheteur est exempt de tous vices, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de survenance d’un vice caché, l’acheteur en informera le vendeur dans les 30 (trente) jours de la découverte du vice, qui s'entend d’un défaut du matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives audit matériel. Si le vice caché est avéré, le vendeur procédera dans les 30 (trente) jours, au choix de l’acheteur si celui-ci est consommateur au sens de la loi, au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses conformément à l'article 1644 du code civil, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale proposée par le vendeur.

13.3  Exclusions

La garantie commerciale ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

 

14 - Absence de droit de rétractation 

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, dans la mesure où les produits proposés à la vente sur le site sont des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et nettement personnalisés, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

  

15 - Force majeure

15.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

15.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être purement et simplement résiliée par la partie lésée.

  

16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

18 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

19 – Litiges - médiation

19.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à l'application du droit français, et feront abstraction des stipulations de la Convention de Vienne qui seront réputées inapplicables aux présentes.

19.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, par la prise de contact, par l’acheteur, avec le vendeur. 

19.3 Si elles n'y parviennent pas, et si l’acheteur a le statut de commerçant au sens de la loi, les parties soumettront exclusivement le litige au tribunal commercial du ressort du siège du vendeur.


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